L’Union européenne et les accords de libre-échange « nouvelle génération »

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Par la conclusion des accords de libre-échange ‘nouvelle génération’, qui couvrent un large éventail de questions dans un seul accord de commerce et d’investissement (CETA, TTIP, accords avec Singapour, la Chine, le Vietnam, le Japon, etc.), l’Union européenne aspire à son affirmation comme acteur global et influent sur le plan international. L’action internationale de l’Union est toutefois tributaire de la répartition des compétences avec ses Etats membres. Comme il résulte de l’avis 2/15 de la Cour de justice, l’Union n’a pas la compétence exclusive pour les dispositions de l’accord avec Singapour relatives aux investissements étrangers autres que directs et au règlement des différends entre investisseurs et Etats. Les limites de la compétence externe de l’Union, imposant la participation des Etats membres à la conclusion et à la gestion des accords de libre-échange, entravent l’efficacité de son action internationale. Or l’objectif d’efficacité conduit à une interprétation dynamique du rapport objectifs-compétences susceptible de compenser les limites de compétence, en consacrant une conception novatrice du commerce international, ancrée sur les valeurs de l’Union, et en assouplissant les conditions d’exercice des compétences externes.

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